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À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale peuvent être visés par de telles dispositions.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56 1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur. En outre un service sans personnalité m...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « qui leur sont rattachées » les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Notion de participation substituée à celle de rattachement.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et », les mots : « sont élus dans les mêmes conditions que ». Exposé sommaire ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Pour éviter une élection le 1er janvier 2013, il est proposé que les élus lors du renouvellement de 2010 soient déjà élus par département. Bien que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France soit créée, au plus tard le 1er janvier 2013, les membres de la...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de c...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Après les mots : « en pourcentage sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de fixer l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : «, délégations » II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 4, après le mot : « établissement », insérer le mot : « , délégation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de ...

Substituer aux alinéas 20 à 22 et remplacer par les cinq alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713-13 est ainsi modifié : « Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'i...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « données » le mot : « adoptées ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les orientations doivent faire l'objet d'une adoption par l'assemblée délibérante.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le droit de recrutement est inhérent à toute personnalité morale et en l'occurrence à tout établissement public. Il ne saurait par ailleurs être limité aux seuls agents de droit public, le réseau employant régulièrement des agents de droit privé dans le cadre de leurs activités à caractère industriel ...

Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, issue d'une union de chambres de commerce et d'industrie de départements différents, se situe sur plusieurs régions, cette chambre est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent ent...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° Tout ou partie des fonctions énumérées au 5° de l'article L. 711-8. ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 711-8 proposée par le présent amendement énonce que les fonctions de soutien dont la CCIR aura la responsabilité devront légitimement s'appuyer sur les expertises déjà existantes.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « rattachées », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : La notion de rattachement est sans objet pour identifier les chambres territoriales de la région.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de représentants des personnels et de représentants de l'État ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles soient territoriales ou de région, sont des établissements publics administratifs, bénéficiant à ce titre de financements publics. De plus, leur action en matière d'anima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1, insérer les mots : « et des compétences attribuables par les chambres de commerce et d'industrie régionales, prévues au I de l'article L. 711-10-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compéte...