Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de région », le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : L'instauration, dès 2011, d'un taux unique régional va entraîner une hausse importante des taux dans le ressort des chambres territoriales qui avaient jusqu'ici des taux bas. Dans le ressort de certaines chambres qui avaient veillé à avoir des...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 711-10-1. -I.- Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer ...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou départementales ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « territoriales et départementales d' » les mots : « , des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics con...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission paritaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, composée de représentants de la direction et du personnel, élabore le règlement intérieur et les accords locaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « chambres » les mots : « établissements publics du réseau ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.

À l'alinéa 6, après le mot : « effectue », insérer les mots : « , en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'objet du décret en Conseil d'État.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les chambres de commerce et d'indus...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et départementale d'Île-de-France qui leur est rattachée », les mots : «  de leur circonscription ». Exposé sommaire : La notion de participation est substituée à celle de rattachement. L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux ...

Après le mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « participe la chambre territoriale dont il est issu ». Exposé sommaire : La représentation des chambres territoriales au sein des chambres de région implique d'attribuer à chaque président de chambre territoriale un poste de vice-président de la chambre de région à laquelle...

Après le mot : « industrie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « démissionne de la présidence de la chambre territoriale ou de la chambre de région à laquelle il a été élu et, le cas échéant, des deux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle visant à interdire le cumul entre le mandat de président de l'ACFCI et celui de président ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « ou départementale d'Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée, à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d' », les mots : « peut transférer à sa chambre de commerce et d'industrie de région, à une aut...

Après la première occurrence du mot : « chambres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « territoriales et de région ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « différentes chambres » les mots : « différents établissements publics ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle tenant compte de la nécessaire personnalité morale des « chambres » du réseau.

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qui lui sont affectées ». Exposé sommaire : Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. » Exposé sommaire : La qualification administrative des établissements publics consulaires relève de la jurisprudence, et son affirmation législative emporterait l'apparition de...