Recherche d'amendements

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant d...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie existant dans la région Île-de-France à la date de promulgation de la loi n° relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France....

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins d'un an auparavant. » Exposé sommaire : Nombre ...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins de six mois auparavant. ». Exposé sommaire : No...

La première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a. de l'a...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétences communs. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les Chambres de Commerce ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «3° Votent le produit de la part régionale des impositions de toute nature qui leur sont affectées ; ». Exposé sommaire : Il semble opportun de permettre à chacun des trois niveaux du réseau de percevoir directement une part des impositions de toute nature affectées au réseau.

Après les mots : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « une partie de ses fonctions de soutien. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Une entreprise ne peut recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public. Exposé sommaire : Afin de mieux contrôler la sous-traitance et de préserver l'intérêt des travailleurs qui participent directement ou indirectement aux marchés publics, il est essentiel de proscrire le recours à l'au...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. Exposé sommaire : La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose. Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchiraient l...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le double mécanisme de transfert du personnel à la chambre de région suivi d'une mise à disposition à la chambre territoriale n'a plus de raison d'être dès lors que chaque échelon du réseau bénéficie d'une part de l'imposition affectée destinée au financement de ses missions au moyen du personnel...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France », les mots : « d'une part, les membres des chambres de commerce et d'industries territoriales et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France d'autre part »...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. Elle est composée, jusqu'au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France auxquels s'...

L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat assurent l'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises artisanales. » Exposé sommaire : Sur le modèle du dispositif applicable en matière d'inspection de l'apprentissa...

À la première phrase de l'alinea 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « en loi de finances ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi et pas seulement par la loi de finances. En effet, le présent projet de loi précise en son article 7 ter...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Les impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances. ». Exposé sommaire : Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.

I. - Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 18° bis Après le 2° de l'article L. 7233-4, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Des prestations de services proposées aux salariés par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 dans le cadre des chèques emploi service universels et de leur f...