Amendement N° 184 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert, M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 10 quater
Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé.
Exposé Sommaire :
La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose.
Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchiraient les seuils définis à l'article visé, afin de concourir à la formation des entrepreneurs pour améliorer encore leurs chances de développer leur entreprise.
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