Amendement N° 185 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert, M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 10 quater
Une entreprise ne peut recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public.
Exposé Sommaire :
Afin de mieux contrôler la sous-traitance et de préserver l'intérêt des travailleurs qui participent directement ou indirectement aux marchés publics, il est essentiel de proscrire le recours à l'auto-entrepreneuriat par la puissance publique ou les entreprises délégataires de service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.