Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérables et...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - L'agrément prévu à l'article 16 ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type « gagne...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre V bis : « La lutte contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : La lutte contre le jeu en ligne, particulièrement difficile à contenir doit être conçue dans des termes élargis et juridiquement plus significatifs.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. « Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « 30 000 », les mots : « 90 000 , sans préjudice de l'application des articles 441-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Il convient d'une part de rehausser le niveau du maximum de l'amende administrative que peut prononcer la commission des sanctions mais également rappeler que de tels agissements sont ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concerne en grande partie le monde spor...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « pathologiques », les mots : « compulsifs, des joueurs sensibles aux risques inhérents au jeu excessif ou qui souffrent d'addiction au jeu, qu'ils soient majeurs ou mineurs ». Exposé sommaire : N'envisager que la prise en charge individuelle des sujets considérés comme malades dans un texte sur les jeux ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1609 tertricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 1609 untricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ai...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. 1609 tricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : «1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre nat...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1609 tertricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut, après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet par le président, et restée infructueuse, prononcer » les mots : « , après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V . - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incide...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à cote ». Exposé sommaire : Le pari à cote générant de nombreuses fraudes, en particulier sur les paris hippiques, l'État a décidé de l'interdire et d'instituer le Pari mutuel urbain. En Angleterre, une course sur quatre est encore l'objet de fraudes. Leur autorisation va d'autant plus à l'encontre de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de jeu excessif ou pathologique » les mots : « à risques inhérents au jeu et spécialement au risque d'addiction et protège particulièrement les mineurs, ». Exposé sommaire : Il convient de noter ici à quel point il est difficile de « prévenir les comportements pathologiques » tant...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quadruple », le mot : « quintuple ». Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au regard de l'impact indéniable qu'aura la publicité sur le nombre de joueurs potentiels et du coût proportionnellement très f...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 euros. », les mots : « égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. ». Exposé sommaire : Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « code », insérer les mots : « ou de tout mécanisme permettant de s'assurer qu'il s'agit bien d'une personne physique ». Exposé sommaire : Il s'avère qu'il existe bien d'autres méthodes que l'entrée d'un code pour éviter le jeu d'un robot et que les avancées technologiques en ce domaine re...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « reversés », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement de précision nécessaire. Si la vérification de l'identification du compte de paiement, qui est une condition de l'agrément de l'ARJEL, peut avoir un sens en termes de sécurisation des transactions, de protect...