Amendement N° 106 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Sous-amendements associés : 223
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5.
« Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les informations suspectes en sa possession.
« La cellule de renseignement financier nationale peut également interroger l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour avis ou pour information, sur toutes les questions relatives au secteur des jeux en ligne. ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à compléter le dispositif existant de lutte contre les fraudes de façon générale (alinéa 1er) et du blanchiment de l'argent sale (alinéa 2) en particulier, sans porter le moins du monde ombrage aux prérogatives de TRACFIN.
Il ne faut pas exclure que la privatisation même partielle des jeux en ligne ne favorise les fraudes fiscales qui entrent dans les compétences de TRACFIN depuis 2009 (article L561-15 du code monétaire et financier).
Le pari en ligne pourrait même devenir un nouvel outil légal du blanchiment ; c'est la raison pour laquelle les banques doivent être mobilisées ; leur vigilance complètera utilement celle des opérateurs dont le savoir faire en terme de repérage de mouvements suspects n'est pas avéré. L'ARJEL pourra ainsi jouer plus efficacement son rôle de repérage et de moralisation des pratiques.
Dans un secteur aussi sensible, l'ARJEL et TRACFIN peuvent être complémentaires.
L'ARJEL est à même d'accumuler des renseignements à la fois techniques, judiciaires et économiques qui, dans leur globalité, peuvent constituer un fonds de dossier complet susceptible d'étayer utilement une déclaration auprès de TRACFIN. Sans être tenue d'une « déclaration de soupçon », par définition obligatoire, l'ARJEL pourrait devenir un atout pour TRACFIN, lequel constituerait pour elle un élément décisif de moralisation des jeux en ligne qui lui fait jusqu'ici défaut.
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