Amendement N° 117 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 31 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à cote ».
Exposé Sommaire :
Le pari à cote générant de nombreuses fraudes, en particulier sur les paris hippiques, l'État a décidé de l'interdire et d'instituer le Pari mutuel urbain.
En Angleterre, une course sur quatre est encore l'objet de fraudes. Leur autorisation va d'autant plus à l'encontre des considérations du gouvernement sur la protection de l'ordre public et social, que l'organisateur est gagnant si les joueurs perdent.
Enfin, une incohérence subsiste concernant les paris hippiques organisés par le PMU. Au regard de la législation communautaire, il peut être reproché à l'Etat d'interdire les paris à cote sur les courses hippiques tout en les autorisant sur les paris sportifs. Une question préjudicielle peut être déposée et contraindre la France à étendre les paris à cote aux paris hippiques
Il convient donc d'interdire les paris à cote en ligne.
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