Amendement N° 114 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 30 mars 2010 par : M. Pupponi.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 1609 tertricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°..... du ..... relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ».
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, la France rencontre des difficultés croissantes dans l'obtention d'évènements de portée européenne et internationale (jeux olympiques, euro de foot, compétitions de volley-ball, handball ou basketball, grand prix de France de formule 1,…). La raison est en grande partie financière et notamment le manque d'investissements dans les grandes infrastructures nécessaires à l'accueil de ces évènements.
Cet amendement a donc pour objectif de créer un nouveau prélèvement sur les paris sportifs, qui pourrait par exemple être utilisé pour organiser des évènements sportifs majeurs dans notre pays, grande nation sportive.
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