Recherche d'amendements

Substituer aux mots : « à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics », les mots : « , par les pouvoirs publics, à la disposition des joueurs souffrant d'addiction au jeu et à leur entourage, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui ne devra excéder un trentième du « SMIC mensuel » ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « À ce titre, la publicité pour le crédit à la consommation est strictement interdite sur les sites de jeux et paris en ligne ». Cet amendement se justifie par son texte même. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute publicité pour les crédits à la consommation est de même prohibée ». Se justifie par son texte même. Exposé sommaire :

Après le mot : « fraude », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « , le blanchiment d'argent et le surendettement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « addiction, », insérer les mots : « de surendettement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Celui-ci est encouragé à les suivre dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 par le mot : « rétroactive ». Exposé sommaire : Seule une sanction sévère peut accompagner la rupture d'un contrat qui instaure un contrôle minimum du respect du contrôle des actions d'assistance et d'information.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard trois jours avant son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « passe », le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Celui-ci doit répondre aux joueurs qui en font la demande dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « jeu », insérer les mots : « , écrasés par les crédits à la consommation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même/

À l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « d'argent, de hasard. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l'ARJEL, à savoir la...

À l'alinéa 2, après le mot : « jeu », insérer les mots : « de hasard ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de doter l'ARGEL de pouvoirs d'intervention conforme à son statut et à son rôle d'autorité administrative indépendante faute de quoi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « connaissances professionnelles », les mots : « de son expérience professionnelle ». Exposé sommaire : Il est important, pour le moins que des représentants de la Nation siègent dans l'ARJEL et que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « technique », insérer les mots : « et de leur réputation de probité ». Exposé sommaire : Il convient de doter l'ARJEL d'une composition qui garantisse visiblement son indépendance.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « années pleines ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « signaler », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.