Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle prend toutes les dispositions utiles pour interdire l'utilisation ultérieure de robots informatiques de jeu ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à obliger les entreprises agréées à interdire à tout moment l'utilisation de robot de jeu ; les robots de jeu amplifient mécaniquement les ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Autoriser un opérateur agréé à proposer au joueur, fût-ce de façon temporaire, une activité de jeu d'argent sans vérification préalable ouvre une brèche très grave dans le dispositif de protection mis en place pour endiguer les risques inhérents au jeu et qui pourra ainsi être aisément contourné. Les p...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il convient de rappeler le caractère absolu de l'interdiction faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou de sommes qu'il a pu engager ». Exposé sommaire : Amendent de moralisation de la disposition et de simplification des situations produites par son application. Il convient pour le moins de préciser que, lorsque le compte joueur n'est pas validé après vérification, lorsque le jou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise ». Exposé sommaire : L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers. Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionneme...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement », les mots : « ou les actionnaires, personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % du capital ou des droits de vote, ne peuvent avoir leurs sièges sociaux, des filiales ou des équipements ». Exposé sommaire : S'il est souhaitable ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « où se trouve », les mots : « du lieu où se situe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 2, après le mot « lots », insérer les mots : « et avantages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris sportifs en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris hippiques en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les associations de protection de la jeunesse ». Exposé sommaire : Les associations de protection de la jeunesse, comme celles qui visent à lutter contre l'addiction ou encore les associations familiales, ont toute légitimité pour exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, les jeunes s...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Peuvent exercer », le mot : « Exercent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Précédée d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et suivie d'un message (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du messa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint l...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint les règles...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « émet », insérer les mots : « ,publie, affiche ». Exposé sommaire : N'étant par interdite part l'article 4 bis, la publicité pour les jeux d'argent ou de hasard, assimilables par l'addiction qu'ils génèrent à l'alcool, au tabac et aux drogues, va être malheureusement autorisée dans la pre...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu et spécialement du risque d'addiction ; les mineurs font l'objet d'une information particulière et adaptée ». Exposé sommaire : Les mécanismes de prévention des comportements dangereux doivent s'entendre, a...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les joueurs sont ostensiblement informés en ligne, au moment de l'engagement de leur mise, du montant maximum de leur perte potentielle. ». Exposé sommaire : Les parieurs doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser. Cette information doi...