Amendement N° 140 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« depuis au moins cinq ans à la date des faits ».
Exposé Sommaire :
Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint les règles en matière de publicité.
En effet, le développement des paris et jeux en ligne étant récent, les associations luttant spécifiquement contre les addictions qui leur sont liées n'ont pas toutes l'ancienneté nécessaire.
Or les paris et jeux en ligne connaîtront une croissance d'autant plus importante en raison de la légalisation de la publicité.
Conserver une telle contrainte pourrait donc conduire à entraver la capacité d'action des associations.
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