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À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « national », insérer les mots : « et dans un mensuel national ». Exposé sommaire : Des mensuels de courses hippiques sont parfois plus lus que les quotidien nationaux. Il semblerait donc dommageable de rater toute une catégorie de joueurs qui lisent en priorité leur mensuel.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dont le Président, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le collège élit son président en son sein. ». Exposé sommaire : Au sens même du présent projet de loi, L'ARJEL est une autorité indépendante. Il semble donc incohérent que le Présiden...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : trois membres dont un magistrat de la Cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : trois membres sont nommés par décret ; deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur réputation de probité. La commission élit en son sein son p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres, dont un député, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres, dont un sénateur, sont nommés par le Président du Sénat à raison de leu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les membres de l'ARJEL doivent nécessairement combiner des compétences économiques juridiques et techniques. On observera accessoirement que, si tel n'était pas le cas, la constitution de l'autorité indépendante pourrait être totalement déséqu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « révocable, », insérer les mots : « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Les fonctions de membres de l'ARJEL sont incompatibles, non seulement avec les mandats électifs nationaux, territoriaux mais également européens.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentent disposition sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, les listes sont publiées sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Il semble en effet qu'il est du devoir de l'ARJEL de tenir à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». Exposé sommaire : L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard au cours des quatre ans précédant sa nomination. » Exposé sommaire : Le président de l'A...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations entraîne l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément. » Exposé sommaire : L'agrément consenti à un opérateur de jeux et paris en ligne ne saurait être acquis de manière définitive. En prévoyant explicitement l'ouverture immédiate d'une pr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et ne peut être réalisée par un même organisme plus de deux années consécutives. ». La récente crise financière, communément appelée crise des subprimes, est venue rappeler fort opportunément qu'il ne suffit pas de faire appel à des organismes indépendants pour éviter tout risque de collusion dans un syst...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre le...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est tenu de mettre », le mot : « met. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé sommaire : Le présent ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de toute connexion du joueur sur son compte, l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne physique et non pas par un robot informatique, est exigée. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de je...