Amendement N° 94 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard au cours des quatre ans précédant sa nomination. »
Exposé Sommaire :
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne - que ce soit au sein d'une société opératrice de jeux en ligne, d'une société organisatrice de courses hippiques ou d'une institution organisatrice de manifestations sportives, etc.
Cette incompatibilité doit s'étendre aux quatre années précédant son mandat de président, afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis à vis du secteur qu'il a la charge de réguler.
En effet, quand bien même le président aurait la force morale de se détacher d'un intérêt qui l'attire d'un côté, l'impartialité et l'indépendance doivent « se donner à voir », l'apparence d'un conflit d'intérêt suffisant pour compromettre le crédit de l'Autorité.
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