Amendement N° 88 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Les membres de l'ARJEL doivent nécessairement combiner des compétences économiques juridiques et techniques. On observera accessoirement que, si tel n'était pas le cas, la constitution de l'autorité indépendante pourrait être totalement déséquilibrée puisque des membres simplement techniciens, ou juristes ou économistes pourraient s'y trouver en majorité.
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