Amendement N° 86 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le collège est composé de sept membres : trois membres sont nommés par décret ; deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur réputation de probité. La commission élit en son sein son président. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même ; il s'agit d'une version allégée du précédent amendement qui maintien néanmoins le principe de l'élection du président par ses pairs et rappelle que les personnalités appelées à siéger au sein de l'ARJEL doivent bénéficier d'une réputation de probité bien assise. Tel est l'objet du présent amendement de repli.
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