Amendement N° 126 rectifié (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ou de sommes qu'il a pu engager ».
Exposé Sommaire :
Amendent de moralisation de la disposition et de simplification des situations produites par son application.
Il convient pour le moins de préciser que, lorsque le compte joueur n'est pas validé après vérification, lorsque le joueur a engagé sa mise sans autorisation mais à titre provisoire, l'ensemble des opérations soient annulées.
Il ne suffit donc pas de restituer le solde créditeur du compte mais également de restituer les sommes engagées puisqu'elles n'auraient pas du l'être. Si tel n'était pas le cas, les sommes perdues seraient conservées par l'opérateur et les sommes gagnées indûment conservée par le joueur, même s'il est mineur.
Dans cette hypothèse, les parents resteront tenus dans l'ignorance sans que leur bonne foi puisse être mise en cause, ce dont ils pourraient être amenés à se plaindre.
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