Amendement N° 127 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise ».
Exposé Sommaire :
L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers.
Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionnement des sites de jeux et paris en ligne.Il convient de s'assurer, régulièrement, que ces plateformes ne sont pas truquées ou manipulées.
Il en va de la crédibilité du secteur des jeux et paris en ligne, tout comme de la viabilité et de la sécurité de ses infrastructures.
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