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À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut conclure », le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « veille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l...

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la législation relative aux jeux et paris en ligne. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux am...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tout document ou support d'information utile à ses missions. Un décret en Co...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est dotée de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : La personnalité morale est le garant de l'autonomie de l'ARGEL.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions et conseille les personnes et organismes qui mettent enoeuvre ou envisagent de mettre enoeuvre des jeux en ligne. Cette disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommair...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise enoeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. « Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque j...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-conformité du règlement d'un jeu ou d'un pari, elle peut mettre l'opérateur en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « du jeu excessif et pathologique », les mots : « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les missions de l'ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l'évaluation du jeu « e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l'ARJEL ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nou...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : « Art. L. 3411-6. - La propagande ou...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : «...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La commission visée au cinquième alinéa du I du présent article présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ». Exposé sommaire : Cette disposition qui rend obligatoire un rapport an...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, c'est bien le jeu qui comporte des risques et pas le jeu excessif ou pathologique. Le jeu excessif ne peut jamais être anodin et tous les joueurs dépendan...

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.