Amendement N° 205 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 30 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Baert, M. Cahuzac, M. Muet, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 9, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« en ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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