Amendement N° 191 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise enoeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci.
« Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
L'ARJEL doit pouvoir remplir ses missions au plus près des citoyens, en particulier des associations de consommateurs, qui la saisiraient. Il est important d'intégrer cet aspect dans la loi.
Il est prévu de retarder l'entrée en vigueur de cette disposition majeure afin, comme cela a été dit en première lecture, de « lui laisser la possibilité de mener à bien en priorité les différentes expertises et analyses des demandes d'agrément déposées par les opérateurs ».
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