Amendement N° 192 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque jeu ou pari en ligne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir, parmi les missions de l'Autorité de régulation des jeux en lignes, l'ARJEL, celle qui consiste à approuver les règlements des paris et des jeux. Inscrite dans le texte initial du projet de loi, cette mission a été supprimée par le Sénat et qui figurait au II du texte initial du gouvernement.
Faute de mise en place d'un système déclaratif de chaque jeu auprès de l'ARJEL, les possibilités de jeux vont être démultipliées avec le support en ligne ; un contrôle sur chacun d'entre eux semble indispensable.
L'ARJEL doit ainsi pouvoir jouer pleinement son rôle d'autorité de régulation des jeux en ligne. Il serait regrettable de ne lui conférer qu'un rôle d'agrément et d'enquête et de lui interdire d'aller plus loin alors qu'elle dispose en principe de tous les moyens d'apprécier le règlement de chaque jeu ou pari. Cette disposition est d'autant plus logique que lui est reconnu le pouvoir de sanctionner tout opérateur dont les règlements de jeux entreraient manifestement en contradiction avec la réglementation applicable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.