Amendement N° 108 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 302 bis ZO. - Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. ».
Exposé Sommaire :
Le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concerne en grande partie le monde sportif. Au regard du volume et des enjeux financiers que cela représente il n'est pas normal qu'aujourd'hui une partie du secteur sportif ne puisse pas bénéficier de ses retombées.
Les opérateurs de paris, notamment de paris sportifs, ne s'intéressent souvent qu'aux grandes équipes professionnelles (football…).
En effet, le sport amateur a bien besoin de financement face aux enjeux colossaux du sport professionnel.
De même, l'Etat calamiteux de nos équipements sportifs n'est plus acceptable. Un grand plan de rénovation est urgent à mettre en oeuvre.
L'instauration d'une telle redevance pourrait y contribuer.
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