Amendement N° 122 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« reversés »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision nécessaire.
Si la vérification de l'identification du compte de paiement, qui est une condition de l'agrément de l'ARJEL, peut avoir un sens en termes de sécurisation des transactions, de protection des mineurs et de lutte contre les risques de fraude et de blanchiment, mises à mal par le présent projet de loi, encore faut-il que le reversement des avoirs soient obligatoirement reversés sur le compte de paiement identifié.
Tel qu'il est écrit, l'amendement exige simplement l'identification du compte de paiement, s'il existe. Tel ne saurait être la volonté d'un législateur pleinement responsable.
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