Amendement N° 110 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 30 mars 2010 par : M. Gorce.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 1609 tertricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ».
Exposé Sommaire :
Le prélèvement que cet amendement propose de créer pourrait par exemple servir au développement de grandes manifestations sportives dans un souci notamment d'aménagement du territoire.
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