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À l'alinéa 51, substituer à la deuxième occurrence du mot : « code », le mot : « article ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 7231-1-1 », la référence : « L. 7232-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et de cohérence.

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 19° À l'article L. 5323-3, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L.7232-1-2 » ; « 20° À l'article L. 5134-4, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L.7232-1-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 48 : « i. Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des entreprises déclarées ou agréées en application des articles L. 7232-1 ou L...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « c) Au premier alinéa du 4, les mots : « à l'article D. 129-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.7231-1et D. 7231-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « Lorsque qu'il », les mots : « Lorsqu'il ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

À la fin de l'alinéa 44, substituer à la référence : « L. 7231-1 », la référence : « D. 7231-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Art. L. 7232-1-1. - À condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle, qui souhaite bénéficier des dispositions des articles L. 7233-2 1° et 2° et L. 7233-3, déclare son activité (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de pr...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « à L. 7232-4 », les mots : « ou L. 7232-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

À l'alinéa 2, après les mots : « par un », insérer les mots : « héritier ou un ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En cas de décès, la déclaration pouvant également être déposée par un héritier, il est préférable de le préciser.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 et l'article L. 526-12 ne traitant pas uniquement des « règles de séparation » du patrimoine, il est préférable d'utiliser le terme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 38, insérer les neufs alinéas suivants : « Art. L. 526-14-1-B. - I. - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en tra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 313-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 37 et 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 526-14-1 A. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 526-14, le décès ne donne pas lieu à liquidation du patrimoine affecté lorsqu'un héritier ou un ayant dr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou pour les exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse au problème que créerait l'obligation de se déclarer au regist...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre et l'éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la médiation pour la création/reprise d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ; ». Exposé sommaire : L'article 8 créée un nouvel indice des l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « sûretés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers ». Exposé sommaire : En complément des adaptations qui dev...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que pour les reven...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « indice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. ». E...