Sous-Amendement N° 57 rectifié à l'amendement N° 19 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 19° À l'article L. 5323-3, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L.7232-1-2 » ;
« 20° À l'article L. 5134-4, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L.7232-1-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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