Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 19 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 44, substituer à la référence :
« L. 7231-1 »,
la référence :
« D. 7231-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.