Recherche d'amendements

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou à l'article L. 526-12 ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer la référence : « L. 526-6 ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie aux ordonnances notamment la question de l'évolution imposée par le présent projet de loi des régimes matrimoniaux. Une telle démarche contourne la discussion parlementaire indispensable sur ce type de débat juridique qui est d'une importance considérable pour la définition globale...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Au prétexte de sauvegarder les biens privés des entrepreneurs non « affectés » à l'activité professionnelle, le projet de loi organise une étanchéité entre les deux patrimoines de la même personne créés par la loi à l'égard des créanciers qui ont pris le risque d'apporter leur concours à la création d'...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou le décès donne lieu à déclaration », les mots : « donne lieu à déclaration par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 prévoit la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, uniquement en cas de fraude. L'amendement a pour objet de prévoir un autre cas de levée...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le décès donne lieu à déclaration par un ayant droit, ou toute personne mandatée à cet effet, au lieu mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 526-6. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

I. - À l'alinéa 25, après le mot : « gage », insérer le mot : « général ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettra de protéger le patrimoine personnel de l'artisan ou du commerçant en cas de faillite. Il s'agit d'une avancée ess...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel l'entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle ou dans lequel est situé son établissement principal. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi permet à tout entrepreneur indivi...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , obligations ». Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociéta...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « À défaut de liquidation, un héritier (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision.

Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « des déclarations visées à l'article L. 526-6, au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, ainsi que de dépôt », les mots : « de la déclaration visée à l'article L. 526-6, des notifications visées au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, et ». E...

Après le mot : « matrimoniaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , du pacte civil de solidarité et du concubinage, ainsi que des successions ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'ajouter le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins dans le champ des coordinations à effectuer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociétaire. Dans ce cadre, plutôt que d...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées....