Amendement N° 5 (Retiré)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : M. Benoit, M. de Courson.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel l'entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle ou dans lequel est situé son établissement principal. ».
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Il apparaît que ce régime de patrimoine affecté ne peut être institué que s'il s'accompagne d'un ensemble de mesures de publicité légale auxquelles les créanciers et les tiers sont déjà habitués.
La publicité par voie de presse assure, en effet, une diffusion large et rapide des informations qu'elle a pour vocation de rendre publiques. Elle constitue, en liaison avec la future plateforme électronique centrale des annonces légales et les mentions devant figurer dans les registres de publicité légale, un système cohérent, transparent et efficace d'informations des créanciers et des tiers, qui leur permet de mesurer leurs risques et de prendre leurs décisions économiques en toute connaissance de cause.
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