Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 19 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :
« Art. L. 7232-1-1. - À condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle, qui souhaite bénéficier des dispositions des articles L. 7233-2 1° et 2° et L. 7233-3, déclare son activité… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence.
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