Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 19 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 51, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« code »,
le mot :
« article ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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