Sous-Amendement N° 54 à l'amendement N° 19 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« à L. 7232-4 »,
les mots :
« ou L. 7232-1-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence.
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