Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 19 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'article 48 :
« i. Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des entreprises déclarées ou agréées en application des articles L. 7232-1 ou L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence.
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