Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 19 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : le Gouvernement.
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 7231-1-1 »,
la référence :
« L. 7232-1-1 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 51.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision et de cohérence.
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