Amendement N° 42 (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« sûretés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers ».
Exposé Sommaire :
En complément des adaptations qui devront être apportées aux dispositions du livre VI du code du commerce (partie législative) relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le Gouvernement devra prendre les dispositions d'harmonisation nécessaires en ce qui concerne les règles du surendettement des particuliers, prévues par le code de la consommation.
En effet, l'entrepreneur individuel doit pouvoir bénéficier, pour ce qui concerne son patrimoine personnel, des procédures de surendettement prévues par le code de la consommation.
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