Sous-Amendement N° 53 à l'amendement N° 19 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au premier alinéa du 4, les mots : « à l'article D. 129-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.7231-1et D. 7231-1 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence.
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