Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de la vie commune entre concubins, il arrive que l'un des mem...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les dettes professionnelles des personnes ayant arrêté leur activité depuis plus d'un an » ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 332-9 ne permet pas l'effacement de toutes les dettes professionnelles dans le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques de l'Assemblée a décidé de réduire de deux ans la durée maximale des plans de surendettement, la portant de dix à huit ans. C...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi prévoit trois dates d'entrée en vigueur successives de la réforme : - Phase 1 : premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (publicité, dispositions sur le rachat de crédits etc.) ; - Phase 2 : premi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du même code, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou le remboursement de contrats de crédit assortis d'une garantie sur la résidence principale » ; « III. - À la deuxième phrase de l'avant-dernier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir à dix ans la durée maximale des plans de remboursement des personnes surendettées. En effet, la réduction à huit ans adoptée par la commission des affaires économiques aura pour conséquence, en limitant les marges de manoeuvre des commissions de surendette...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 311-22-2. - En cas de manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser risquant d'entraîner la perte de la couverture assurantielle, le prêteur est tenu (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est important que l'emprunteur soit informé des risques qu'il encourt, au regar...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires économiques prévoit que le coût de l'assurance doit être communiqué dans la notice remise à l'emprunteur. Or, il est très difficile au prêteur de fournir une information personnalisée dans la notice, qui est un document d'information générale. Il est donc ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Or, en substituant l'obligation de vérifier à celle d'évaluer, le législateur pre...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs ou faisant l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude sont opposables à l'emprunteur de bonne foi ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de la dernière phrase de l'article L. 311...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur ». Exposé sommaire : L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête », les mots : « s'inscrire dans le corps principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la Commission des aff...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « plus », les mots : « au moins aussi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la commission des affaires économiques (ajout d'un encadré, de dispositions conc...

À l'alinéa 13, après le mot : « précise », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particuli...

À l'alinéa 13, après le mot : « publicité », insérer le mot : « chiffrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particulier, il ti...

À l'alinéa 13, après le mot : « assurance », insérer le mot : « emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particulier, il ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit l'obligation de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût des assurances facultatives exprimé en euros par mois. L'amendement proposé a pour objet de supprimer cette obligation nouvelle. En effet, la directive européenne d'harmonisation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles, après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation sont progressivement applicables aux plans conventionnels de redressement approuvés ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret en Conseil d'État n'est pas la procédure la plus appropriée pour élaborer les fiches d'information. Ces fiches d'informations, qui constituent un outil essentiel dans la prévention du surendettement doivent être élaborées par une instance démocrati...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La fiche d'informations spécifique au crédit renouvelable comporte une mise en garde sur le risque de surendettement ». Exposé sommaire : Toutes les études menées sur le surendettement mettent en évidence le crédit renouvelable comme source et aggravation de l'endettement, aboutissant au surende...