Recherche d'amendements

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné, ni même de sa dangerosit...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Au deuxième alinéa du même article, substituer aux mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». Exposé sommaire : Il est diff...

L'article 720-4 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre « incompressibles » les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code de procédure pénale repose sur l'idée que la cour d'assises, au vue de la gravité des faits, de la personnalité de l'accusé ...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , veille à prendre en compte la notion de réitération, et non seulement la récidive légale, en particulier en matière de récidive sexuelle. Exposé somm...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis. Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République au...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, ...

L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en termes de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal correctionnel qu'il motive expressément sa décision de placement ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclues du bénéfice du crédit de réduction de peine les personnes en état de récidive légale pour crime, pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement ...

Substituer au mot : « tortures », le mot : « torture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 20° Au deuxième alinéa de l'article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 3711-1, les mots : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36-4 » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est complété par deux phrases ainsi...

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « obligation de ne pas », insérer les mots : « fréquenter ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou sa famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 723-32 par le 9° du I de l'article 5terdu présent projet de loi.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « le second alinéa de l'article 720, » sont supprimés ; « IV. - A l'article 145 d...