Recherche d'amendements

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à cet article portant sur la...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou le...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de...

Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille aussi à ce que les sites informatiques qui ne sont pas encore certifiés dédiés à la santé affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médica...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. ». Exposé sommaire : Cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui tend à prévoir une sortie du régime des ALD au bout de 5 ans pour certains cancers qui serraient pour 60% des cas curables (dont les leucémies des enfants). Cette échéance de 5 ans serait fixée par décret, après avis de la HAS. Même si heureusement cert...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèv...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-1. - Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'obje...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les transports intégrés dans le budget des accueils de jour sont les transports entre le domi...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 75,2 », le nombre : « 74,2 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 162,4 », le nombre : « 161,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville d'un m...

Au 30 juin 2010, en annexe du projet de loi de règlement, le Gouvernement remet aux commissions des finances et des affaires sociales du parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les dispositions du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives au droit à une pension de ré...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 , 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 et 100 000 , 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 , sont à la charge de l'employeur. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le IV est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont con...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent de l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par un amendement l'année passée. Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la séc...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « En dépit de ce réel effort de maintien d'un taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3 % entre 2010 et 2013, le déficit cumulé généré par la branche maladie sur cette même période s'élèvera à 52,4 milliards d'euros. ». Exposé sommair...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Le prix public du tabac est constitué de plusieurs taxes. Mais ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est propo...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie devra organiser un « rendez-vous 2010 » pour proposer les pistes possibles d'une réforme structurelle et durable de l'assurance maladie obligatoire. ». Exposé sommaire : Alors l'annexe B annonce des déficits prévisionnels de l'assurance mala...

Après les mots : « même année », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Reporter sur dix ans les moins values n'est pas acceptable. Ceci peut conduire de fait à être exempté du paiement des contributions au remboursement de la dette sociale notamment, assises sur les revenus de l'année de la personne. Ceci constitue une véritable...