Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 57 prévoit la suppression de l'Allocation Equivalent retraite (AER) dont bénéficient de nombreux ouvriers. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi et aux titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés (ou de pé...

I. - Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° - Les étudiants, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier leur statut et qu'ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation. » II. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. - L'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le I, après les mots : « 76 300 euros », sont insérés les mots : « hors taxes ». 2° Dans le II, après « 350 000 euros », sont insérés les mots : « hors taxes ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. III. - Les pertes de recettes pour...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « et commerciales », les mots : « commerciales et artisanales » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de taxe foncière correspondant au montant des pertes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la ...

I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un délai de paiement non assorti de pénalités pour le paiement de la taxe foncière ». II. - « La perte de recettes pour les collectivités territoriale...

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision du ministre de la défense, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales jusqu'au 31 ...

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision du ministre de la défense, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales jusqu'au 31 ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 1 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 1 500 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour de justice 0 0 Cour de justice de la Répu...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 1 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 1 500 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour de justice 0 0 Cour de justice de la Répu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'AER est une allocation de solidarité (type ASS) majorée pour les demandeurs d'emploi ayant commencé à travailler tôt, âgés de moins de 60 ans, mais pouvant justifier de 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et ne pouvant pas encore liquider une retraite ...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail, le mot : « validés » est remplacé par le mot : « cotisés », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés. « À la fin de l'article L. 5423-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relati...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 3334-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de pér...

Dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit d...

L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés. II. - L'article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros. « A compter de 2008, le montant de la d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés. II. - L'article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros. « A compter de 2008, le montant de la d...

Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier les conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique de référ...