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L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans les 1° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserve...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, correspondant à l...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Exposé sommaire : Les différentes missions d'information et d'enquête parlementaire menées sous la précédente...

A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 0 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 60 000 000 0 TOTAUX 60 000 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux départements 450 917 0 Concours financiers aux régions 0 450 917 Concours spécifiques et administration 0 0 TOTAUX 450 917 450 917 SOLDE ...

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coo...

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Pouvoirs publics » Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la Répu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Pouvoirs publics » Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la Répu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 68 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 68 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des r...

1° Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « abrogé », les mots : « limité aux seuls groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ». 2° En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification pour lesquels les dispositions sont maintenues...

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008. II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : A l'invitation de la dire...

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008. II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : A l'invitation de la dire...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 200 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 Conception, gestion et évaluation d...