Amendements N° 65 à 65C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de majorer de 60 millions € les AE et les CP de l'action 02 : « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » du programme « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Cette majoration de crédits fait suite à la majoration de même montant (60 millions €) des recettes du compte (ligne n° 5), intervenue par amendement gouvernemental dans le cadre de la discussion de l'examen de l'article d'équilibre lors de la 1re partie du projet de loi afin de rectifier une erreur matérielle relative au montant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectée aux départements. Les produits de TIPP affectés aux départements ne faisant que transiter par le compte d'avances, les dépenses du compte doivent être majorées du même montant.