Recherche d'amendements

Après la référnece : « 36, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « saisir le juge des référés aux fins d'ordonner aux personnes mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de proposer à leurs abonnés l'arrêt de l'accès à ce service, selon des modalités fix...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » les mots : « indépendamment du moment de » Exposé sommaire : L'ouverture des jeux en ligne est une opportunité économique. S'il est légitime de circonscrire son périmètre pour prévenir les éventuelles dérives, il convient toutefois de permettre aux opérateurs d'offrir une variété de...

Seuls sont autorisés, en application du présent chapitre, les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquence d'un amendement qui sera présenté à l'article 22 du présent de projet de loi et qui prévoit d'obliger les opérateurs de jeux en lig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Il est interdit à tout opérateur de paris en ligne agréé, de proposer la prise de paris en ligne sur une épreuve hippique ou sportive si parallèlement il soutient ou prend matériellement ou financièrement à sa charge, notamment par voie de parrainage ou de sponsoring, les compétiteurs partic...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une » le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation de la bourse de paris (betting exchange), introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, con...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , nommés de façon à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les nominations de l'Assemblée nationale et du Sénat au nouveau « comité consultatif des jeux » s'efforcent d'assurer une r...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De représentants des communes touristiques et stations classées. » Exposé sommaire : La composition de la commission consultative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixée à l'article 26 du projet de loi : représentants des opérateurs de jeux, de la filière hippique, du monde d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que dans le domaine sportif ». Exposé sommaire : L'article 26 porte sur la composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le collège de cette Autorité est composé de 7 membres nommés « à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ». Cet amendement vise à aj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 ne peuvent offrir de jeu dont le taux moyen de retour aux joueurs, même conforme au plafonnement défini par le décret prévu au II de l'article 8, ne permettrait pas à l'opérateur de couvrir ses coûts...

Rédiger ainsi cet article : « L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les sociétés visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et le Pari mutuel sont, en ce qui concerne leur activité d'opérateur de jeux et de paris en ligne, soumis aux dispositions de la présente loi. « Elles ne sont pas autorisées à organiser des paris mutuels entre des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans le betting exchange, un parieur joue contre un autre parieur, en lui pr...

Compléter la première phrase par les mots : « et ouvert exclusivement aux joueurs ou parieurs visés à l'article 12. ». Exposé sommaire : Il est proposé de confirmer les dispositions de l'article 6 en limitant l'accès aux sites des opérateurs aux seuls joueurs ou parieurs résidant ou séjournant en France. Dans le cadre du projet de loi, une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'...

Après les mots : « tenu de », rédiger ainsi la fin de cet article : « mettre l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 29 à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : De manière générale et comme l'a souligné la Commission européenne dans l'avis circonstancié qu'elle a adress...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les opérateurs exerçant en France des activités de jeu soumises au régime des droits exclusifs octroyés par l'État doivent les séparer structurellement des activités de jeu régies par la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 impose aux opérateurs agréés...

Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, dans le même esprit que l'interdiction qui vise les communications aff...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite sur les sites internet qui s'adressent plus spécifiquement aux mineurs ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « 1° et 2° » les mots : « 1°, 2° et 3° bis ». Exposé sommaire : Les jeux en ligne vont faire l'objet d'une publicité massive qu'il convien...