Amendement N° 29 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : MM. Tardy, Le Fur.
Après la référnece :
« 36, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« saisir le juge des référés aux fins d'ordonner aux personnes mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de proposer à leurs abonnés l'arrêt de l'accès à ce service, selon des modalités fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Le filtrage à l'intérieur même des réseaux est très délicat à mettre en place. Les risques de surblocage sont importants et on peut craindre que les opérateurs illégaux ne mettent en oeuvre des techniques qui amèneront nécessairement à ces surblocages ou à d'autres inconvénients.
Il est donc proposé de recourir au filtrage en bordure de réseau, c'est à dire sur la box de l'utilisateur, sur le même principe de fonctionnement que les logiciels de contrôle parental.
1 commentaire :
Le 08/10/2009 à 16:34, topinambeur a dit :
Cet amendement est supporté par la quadrature du net : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_jeux-en-ligne_Filtrage
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