Recherche d'amendements

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les addictions dont deux médecins ». Exposé sommaire : Il est important de prendre en compte la problématique des addictions et non pas de la seule addiction au jeu. La question des addictions est en effet générale ; l'addiction aux jeux peut rejoindre, s'ajouter ou se subs...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le pré...

Après les mots : « participent à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « leurs manifestations sportives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nou...

Après la référence : « 4 bis », insérer les mots : « ou du dernier alinéa de l'article 20 ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs. La violation de cette disposition pourra fai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même. Il convient que le Conseil d'État précise les modalités de la suppression de l'accès aux jeux en ligne considérée comme illicite par ...

À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle s'assure également que le nouveau joueur est une personne physique, en requérant l'entrée d'un code qui permette de limiter les inscriptions de robots informatiques. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de jeux en ligne proposent le jeu de poker « Texas Hold'em » qui consiste, po...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « à hauteur de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Un dispositif introduit lors de l'examen du texte en commission des finances permet aux communes disposant d...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les conditions d'ouverture du marché des jeux en ligne au terme d'un délai de deux ans. Compte tenu du caractère inédit de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution, l'avis de l'autorité sur tout projet de loi est rendu public. ». Exposé sommaire : Il convient de donner, le cas échéant, une publicité élargie aux avis de l'ARJEL, sur initiative parlement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article 16 peuvent demander aux sociétés visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée ou au Pari mutuel urbain, ou à toute filiale ayant une activité de paris en ligne, la mise en commun des masses de paris effectués par leurs p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les populations particulièrement exposées à un risque de dépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'objectif de protection fixé à l'État par l'article 1 du projet de loi. En effet, au-delà de la nécessaire protection des mineurs, il existe d'autres catégories de p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements sportifs, ainsi qu'il est prévu dans le présent projet, le risque de f...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les paris sportifs à cote sont prohibés. ». Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements ...

Rédiger ainsi cet article : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. « Les opérateurs de jeux en ligne et les représentants des mouvements...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des jeux pour prendre en compte l'équili...