Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice, au cours des trois ans précédent sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. » Exposé sommaire : Le préside...

Substituer au mot : « ostensiblement » le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au titre respectivement », les mots : « respectivement au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis - Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspecta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ». Exposé sommaire : Cette disposition qui rend obligatoire un rapport annuel et qui plus est public est de nature à conforter l'ARJE...

Après la troisième occurrence du mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au seul titre des gains réalisés par le joueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire les offres promotionnelles qui tendent à aggraver le phénomène d'addiction des joueurs. En effet, les joueurs ayant plus d'argent sur leur com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « et du V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mais aussi la visibilité immédiate de cet aver...

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé somma...

Après le mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont fixés par décret. La proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris est de 75 %. » Exposé sommaire : Cet article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un décret. Cette faculté n...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Le fait d'offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. » Exposé sommaire : La rétrocession d'une partie du prélèvement sur les paris sur les courses de chevaux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont incompatibles les activités d'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives ou de partie prenante à une compétition et celles d'opérateur de pari sportif en ligne. Les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives ou partie prenante ne peuvent solliciter auprès de l'...

Compléter cet article par les mots : « selon une hypothèse unique. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type de pari à risque dans lequel le parieur ne connaît pas à l'avance le montant de sa perte potentielle. Ce type de pari n'est autorisé que dans des marchés extrêmement libéralisés (Irlande, Royaume-Uni, G...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne amenés soit à acheter, soit à parrainer des sportifs ou des équipes ou des manifestations sur lesquels ils organiseraient des jeux, pourront se voir exclure du bénéfice de l'agrément. » Exposé sommaire : Alors que plusieurs pays européens se sont oppos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégories de paris se situe à un niveau permettant de lutter contre l'addiction aux jeux. ». Exposé sommaire : Le présent article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un déc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter les risques liés à l'utilisation d'un chèque envoyé par courrier. Il est plus aisé pour un établissement bancaire de contrôler une transaction réalisée sur internet que de vérifier l'identité de celui qui envoie le chèque. A titre d'exemple, il y a 42 Jean Dupont à...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs ac...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « adressé », le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ». Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'...

I. - À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un...