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I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever immédiatement (et donc sans attendre 2012 comme cela est inscrit dans le texte issu de la commission) le taux de prélève...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre 9 : « Dispositions relatives à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de manifestations sportives ». Exposé sommaire : Pour garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérate...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

Compléter l'intitulé du chapitre 9 par les mots : « et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations ». Exposé sommaire : Pour garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en li...

À l'alinéa 3, après le mot : « européenne », insérer les mots : « ou dans un de ses territoires dépendants et/ou associés ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Cette adjonction est principalement motivée par la ...

Compléter cet article par les mots : « selon une hypothèse unique ». Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type de pari à risque dans lequel le parieur ne connaît pas à l'avance le montant de sa perte potentielle. Ce type de pari n'est autorisé que dans des marchés extrêmement libéralisés (Irlande, Royaume-Uni, G...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les jeux reposant exclusivement sur le savoir-faire et l'adresse du joueur ». Exposé sommaire : L'ouverture des jeux en ligne est une opportunité économique. S'il est légitime de circonscrire son périmètre pour prévenir les éventuelles dérives, il convient toutefois de permettre aux opérateurs ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans la bourse de paris (betting exchange), un parieur joue contre un autre ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16.». Exposé sommaire : Les logiciels de poker en ligne permettent d'organiser des parties entre joueurs de différents pays. Cet amendement a pour objet de précise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi porte atteinte à la liberté d'expression et de communication, liberté constitutionnellement consacrée dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Toute personne physique ou morale, même dans un but lucratif, a le droit, sans que les autorités p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires », les mots : « du propriétaire ». Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé laisse planer un doute sur la nature du propriétaire des droits d'une compétition. Or, l'alinéa 1 de l'article L 333-1 du Code du sport dispose clairement que les fédérations sportives, ainsi que les organisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les paris en direct sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire par la loi le pari en direct (live betting) en raison des dangers qu'il comporte. Ce type de paris est effectué pendant la manifestation sportive, les cotes étant réactualisés en permanence en foncti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Seront réputés complices du délit ci-dessus déterminés, tout intermédiaire, tout dépositaire ou toute personne qui aura sciemment facilité sous une forme quelconque l'exploitation des paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne auprès de toute personne ne bénéficiant pas de l'agrément ment...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. » Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant vis-à-vis des opérateu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole d'opérateurs nationaux sur le marché des jeux de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé laisse planer un doute sur la nature du propriétaire des droits d'une compétition. Or, l'alinéa 1 de l'article L 333-1 du Code du sport dispose clairement que les fédérations sportives, ainsi que les organisate...