Amendement N° 44 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Myard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16.».
Exposé Sommaire :
Les logiciels de poker en ligne permettent d'organiser des parties entre joueurs de différents pays.
Cet amendement a pour objet de préciser qu'en France, seuls seront organisés des jeux de cercles entre joueurs de sites ayant obtenu l'agrément de l'ARJEL.
Dans le cas contraire, des parties pourraient être organisées avec des joueurs de pays n'ayant pas mis en place les mêmes mesures prévues contre le blanchiment ou l'évasion fiscale, notamment en terme de contrôle de l'identité des joueurs. Cela représenterait une fragilité importante dans le dispositif de contrôle et de protection des consommateurs envisagé puisque par exemple, l'identité des joueurs ne pourrait être vérifiée. Il est à noter que l'Italie, premier marché réglementé en Europe, a adopté un système équivalent.
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