Amendement N° 9 (Non soutenu)

Doté du statut de Groupement d'intérêt économique, le Pari mutuel urbain a pour vocation de concevoir, de promouvoir et de commercialiser des paris sur les courses de chevaux, selon le principe du pari mutualiste. Ainsi le PMU répartit-il les sommes jouées entre les gagnants après prélèvements.

Depuis sa création en 1930, cette entreprise agît en situation de monopole et a constitué, grâce à cette situation monopolistique, une très importante « masse » de paris. Le chiffre d'affaire global du PMU représentait, en 2008, 9,3 milliards d'euros de chiffre d'affaire. L'importance de la masse des paris est donc d'une importance relativement comparable.

Parallèlement, le développement du site de paris en ligne pmu.fr a permis, depuis 2003, de démultiplier le nombre des parieurs, au delà des neuf mille huit cent points de vente de détail. Le site pmu.fr, connecté directement à la masse des paris du PMU, compterait plus de 220 000 comptes actifs.

Au moment où s'ouvre le marché des jeux et des paris, le PMU est en mesure, de facto, grâce à la masse des paris constituée historiquement en situation monopolistique, de proposer de meilleurs rapports et une perspective de gains bien plus importante que ses futurs concurrents.

Créant ainsi une distorsion de concurrence manifeste, cette position dominante de l'opérateur historique est en outre une source fâcheuse de contentieux communautaire.

Il est donc proposé de corriger cette distorsion de concurrence en permettant à l'ensemble des opérateurs de paris hippiques de mutualiser leurs enjeux avec ceux du pmu.fr.